Arrêté du 2 juillet 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion statistique et au suivi des formations des personnels employés dans les services du commissariat de la marine

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les catégories d'informations enregistrées, en provenance des traitements automatisés d'informations nominatives dénommés SIPEFORM et GAEL qui font l'objet des arrêtés des 3 juin 1996 et 5 avril 1996 susvisés, sont celles relatives :

- à l'identité (matricule, nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ;

- à la formation (formations, fonctions successives) ;

- à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statut, corps, grade, profession, service d'affectation, emplois tenus).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de la personne concernée.