Article 4
L'article 15 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est abrogé.
Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1996