Arrêté du 12 juin 1996 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages

En vigueur depuis le 22/06/1996En vigueur depuis le 22 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 22/06/1996Version en vigueur depuis le 22 juin 1996

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1996.