Arrêté du 12 juin 1996 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages

En vigueur depuis le 22/06/1996En vigueur depuis le 22 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/06/1996Version en vigueur depuis le 22 juin 1996

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.