Arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements

En vigueur depuis le 22/06/1996En vigueur depuis le 22 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1996

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Article 16

Version en vigueur depuis le 22/06/1996Version en vigueur depuis le 22 juin 1996

Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.