Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article 4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé comprend :

- un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de l'article 8 ;

- des frais de mises à disposition ainsi calculés :

- coût correspondant au temps personne : gratuit si la durée de la prestation est inférieure à une heure, sinon 540 F la première demi-journée, 540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire, toute demi-journée commencée étant facturée ;

- coût correspondant au temps machine : fonction du nombre de données figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations réalisées, selon le tableau ci-dessous :

OPÉRATION informatique

COÛT par million de données figurant dans le fichier traité en entrée (en francs)

Lecture

4

Extraction/tri du fichier

1

Recodification

10

Tabulation

1

L'extraction est l'opération consistant à sélectionner dans un fichier détail ou dans un fichier tabulé un sous-ensemble de données préexistantes et constituant ce fichier.

La recodification est l'opération consistant à créer de nouvelles variables à partir de variables existant dans un fichier donné.

La tabulation est l'opération consistant à agréer des données ou à produire des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur des tableaux déjà produits :

- frais de support, selon le tableau ci-dessous :

Papier.

2 F par page ou 2 F par tranche de 500 données tabulées (ou cases de tableau).

Disquette.

200 F par tranche indivisible de 100 000 données tabulées (ou case de tableau) ou 500 000 données détail.

Bande ou cartouche.

500 F, quel que soit le nombre de bandes ou cartouches.