La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend :

Un droit d'accès

2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique).

Des frais de mise à disposition

Coût personne :

- tableaux prédéfinis

30 F de coût personne par opération d'extraction ;

- hors tableaux prédéfinis

Se référer à l'article 14 du présent arrêté.

Coût machine (hors tableaux prédéfinis)

Tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions.

Frais de support

Se référer à l'article 14 du présent arrêté.