Arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements

En vigueur depuis le 22/06/1996En vigueur depuis le 22 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/06/1996Version en vigueur depuis le 22 juin 1996

L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévu par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits informationnels que l'I.N.S.E.E. crée, organise et commercialise sous les marques Sirene et Sirene Plus.