Arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux judiciaires

En vigueur depuis le 21/06/1996En vigueur depuis le 21 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/06/1996Version en vigueur depuis le 21 juin 1996

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance ayant mis en oeuvre le traitement.