Arrêté du 10 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance

En vigueur depuis le 19/06/1996En vigueur depuis le 19 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/06/1996Version en vigueur depuis le 19 juin 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.