Arrêté du 3 juin 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de la formation professionnelle des personnels employés dans les services du commissariat de la marine

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (matricule, nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ;

- à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statuts, corps et grades successifs, profession actuelle, service d'affectation actuel) ;

- à la formation (niveau d'études, langues pratiquées, formations statutaires, formations demandées [suivies, non suivies, refusées], fonctions successives).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de la personne concernée par une formation.