Arrêté du 29 mai 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité délivrées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne

En vigueur depuis le 15/06/1996En vigueur depuis le 15 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/06/1996Version en vigueur depuis le 15 juin 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce sur place, ou par écrit par l'intermédiaire des organismes d'administration, auprès de l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne (service identité), S.P. 69605, 00500 Armées.