Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 29 mai 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité délivrées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1996