Arrêté du 29 mai 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité délivrées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne

En vigueur depuis le 15/06/1996En vigueur depuis le 15 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/06/1996Version en vigueur depuis le 15 juin 1996

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- l'état-major du commandement des F.F.S.A. ;

- les directions, services et unités des F.F.S.A. ;

- la mission des douanes auprès des F.F.S.A. ;

- la paierie générale de France en Allemagne ;

- les consulats de France en Allemagne.