Arrêté du 3 juin 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet l'édition et la consultation des résultats de concours organisés par le ministère de la justice, l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale des greffes, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 08/06/1996En vigueur depuis le 08 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/06/1996Version en vigueur depuis le 08 juin 1996

Est autorisée la mise en oeuvre par le service de l'information et de la communication du ministère de la justice d'un traitement télématique ayant pour objet la gestion et la consultation des résultats des concours du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature, de l'Ecole nationale des greffes, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.