Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 04/06/1996En vigueur depuis le 04 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/06/1996Version en vigueur depuis le 04 juin 1996

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.