Arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1996

En vigueur depuis le 24/05/1996En vigueur depuis le 24 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/05/1996Version en vigueur depuis le 24 mai 1996

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.