Arrêté du 20 mai 1996 portant création et fixant la composition de la commission d'évaluation technique des inspecteurs de la création et enseignements artistiques

En vigueur depuis le 23/05/1996En vigueur depuis le 23 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/05/1996Version en vigueur depuis le 23 mai 1996

Les membres de la commission d'évaluation technique ainsi que les experts qui participent aux réunions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.