Arrêté du 9 avril 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

En vigueur depuis le 11/05/1996En vigueur depuis le 11 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/05/1996Version en vigueur depuis le 11 mai 1996

Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports, du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.