Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public des organismes du génie

En vigueur depuis le 10/05/1996En vigueur depuis le 10 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/1996Version en vigueur depuis le 10 mai 1996

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- aux entreprises (raison sociale, forme juridique, capital, chiffre d'affaires, effectifs, siège social et établissements, adresse[s] postale[s], numéros Siren et A.P.E., numéros de téléphone, de télécopie et de télex) ;

- aux candidatures (qualifications, références, obligations défense, pièces administratives communiquées).

La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la dernière intervention.