Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public des organismes du génie

En vigueur depuis le 10/05/1996En vigueur depuis le 10 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/05/1996Version en vigueur depuis le 10 mai 1996

Le directeur central du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.