Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique des organismes du génie

En vigueur depuis le 10/05/1996En vigueur depuis le 10 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/05/1996Version en vigueur depuis le 10 mai 1996

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.