Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

a modifié les dispositions suivantes