Arrêté du 10 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé concernant l'application de production informatisée des indicateurs du patrimoine

En vigueur depuis le 03/05/1996En vigueur depuis le 03 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/05/1996Version en vigueur depuis le 03 mai 1996

Les destinataires de ces informations sont le Parlement, le secrétariat général du Gouvernement, la direction du patrimoine au ministère de la culture, les directions régionales des affaires culturelles, les conseils généraux, les conseils régionaux, tout particulier sur demande.