Décret n°64-299 du 4 avril 1964 relatif aux réceptions de betteraves

En vigueur depuis le 01/10/1964En vigueur depuis le 01 octobre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/1964Version en vigueur depuis le 01 octobre 1964

Le présent décret est applicable aux opérations de réception des betteraves livrées aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, en vue de la détermination finale du poids utile et de la teneur en sucre.