Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Pour le fichier des bénéficiaires :
- le nom ;
- le prénom ;
- la date de naissance ;
- le sexe ;
- l'adresse ;
- la date d'attribution du carnet ;
- la date de renouvellement du carnet.
Pour le fichier des associations prestataires de services :
- le nom de l'association ;
- l'adresse ;
- le numéro de téléphone ;
- le nom du correspondant.