Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation du traitement du courrier adressé par les citoyens aux ministères

En vigueur depuis le 27/04/1996En vigueur depuis le 27 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/04/1996Version en vigueur depuis le 27 avril 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de " l'antenne des cabinets ".