Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation du traitement du courrier adressé par les citoyens aux ministères

En vigueur depuis le 27/04/1996En vigueur depuis le 27 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/04/1996Version en vigueur depuis le 27 avril 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.