Arrêté du 5 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du dossier individuel et de la carrière des personnels fonctionnaires et ouvriers du commissariat de la marine

En vigueur depuis le 26/04/1996En vigueur depuis le 26 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/04/1996Version en vigueur depuis le 26 avril 1996

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction centrale du commissariat de la marine (synthèse des informations) ;

- les directions locales du commissariat pour leur personnel ;

- les services du commissariat dans les ports pour leur personnel ;

- les membres des corps d'inspection.