Arrêté du 5 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du dossier individuel et de la carrière des personnels fonctionnaires et ouvriers du commissariat de la marine

En vigueur depuis le 26/04/1996En vigueur depuis le 26 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/04/1996Version en vigueur depuis le 26 avril 1996

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (numéro matricule, état civil, adresse, numéro de téléphone personnel [facultatif], photographie d'identité) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nom, prénom, date de naissance, sexe]) ;

- à la situation militaire (services militaires effectués, position au regard du service national, affectation à la mobilisation) ;

- aux distinctions et décorations ;

- à la vie professionnelle (origine, affectations successives, statut, catégories successives, branches professionnelles successives, absences, sanctions professionnelles, notations, primes [nouvelle bonification indiciaire]) ;

- à la santé (handicap et taux d'invalidité).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après le départ de l'administré des services du commissariat de la marine.