Arrêté du 5 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du dossier individuel et de la carrière des personnels fonctionnaires et ouvriers du commissariat de la marine

En vigueur depuis le 26/04/1996En vigueur depuis le 26 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/04/1996Version en vigueur depuis le 26 avril 1996

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.