Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation de la gestion du service national des objecteurs de conscience

En vigueur du 18/07/2013 au 22/06/2016En vigueur du 18 juillet 2013 au 22 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/04/1996Version en vigueur depuis le 24 avril 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, sous-direction du développement social, de la famille et de l'enfance [bureau D.S.F. 3]), s'agissant des appelés gérés directement par le ministère, et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, s'agissant des objecteurs de conscience suivis par ces directions.