Arrêté du 7 mars 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques

En vigueur depuis le 11/04/1996En vigueur depuis le 11 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/04/1996Version en vigueur depuis le 11 avril 1996

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.