Article 3
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de ses attributions :
- le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;
- le chef du service gestionnaire de l'agent placé sous son autorité ;
- le directeur du personnel et des services du ministère ;
- le chef du bureau des pensions du ministère à Draguignan ;
- l'agent, pour les informations qui le concernent.