Arrêté du 21 mars 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de pension des agents titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

En vigueur depuis le 11/04/1996En vigueur depuis le 11 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 11/04/1996Version en vigueur depuis le 11 avril 1996

Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de ses attributions :

- le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;

- le chef du service gestionnaire de l'agent placé sous son autorité ;

- le directeur du personnel et des services du ministère ;

- le chef du bureau des pensions du ministère à Draguignan ;

- l'agent, pour les informations qui le concernent.