Arrêté du 21 mars 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de pension des agents titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

En vigueur depuis le 11/04/1996En vigueur depuis le 11 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/04/1996Version en vigueur depuis le 11 avril 1996

Est autorisée à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation, bureau des pensions), à Draguignan, la création d'un traitement automatisé dénommé " PENSOME " ayant pour finalité l'instruction et le suivi des dossiers de pension des agents titulaires du ministère.