Arrêté du 21 mars 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de pension des agents titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

En vigueur depuis le 11/04/1996En vigueur depuis le 11 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/04/1996Version en vigueur depuis le 11 avril 1996

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.