Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

- les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l'organisme ;

- les décisions de recrutement et les promotions ;

- les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;

- toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 36 000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application d'une décision de portée générale ;

- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 100 000 F ;

- les baux, avenants et renouvellement de baux ;

- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à 100 000 F ;

- les déplacements à l'étranger ;

- les décisions d'emprunt, de placement, de prêt et subvention.

A cet effet, le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.

Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.