Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle

En vigueur depuis le 21/03/1996En vigueur depuis le 21 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/03/1996Version en vigueur depuis le 21 mars 1996

Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.