Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'une commission d'étude de la politique culturelle de l'Etat

En vigueur depuis le 12/03/1996En vigueur depuis le 12 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/03/1996Version en vigueur depuis le 12 mars 1996

Cette commission est chargée de présenter au ministre de la culture des propositions de refondation portant sur les missions et les modes d'intervention de l'Etat en matière culturelle.