Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès des organismes cités à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la planification des activités de développements informatiques dans l'armée de terre
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2008