Arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux concours d'admission au cours supérieur d'état-major, à l'école d'état-major et à l'examen du diplôme militaire supérieur

En vigueur depuis le 07/03/1996En vigueur depuis le 07 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 07/03/1996Version en vigueur depuis le 07 mars 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce, sur place ou par écrit, auprès de la cellule Concours de la direction de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, Ecole militaire, 1, place Joffre, 00450 Armées, Paris (7e).