Arrêté du 1 février 1996 relatif au traitement automatisé de recensement des biens immobiliers détenus par les résidents monégasques dénommé FIRM

En vigueur depuis le 22/02/1996En vigueur depuis le 22 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 22/02/1996Version en vigueur depuis le 22 février 1996

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.