Arrêté du 1 février 1996 relatif au traitement automatisé de recensement des biens immobiliers détenus par les résidents monégasques dénommé FIRM

En vigueur depuis le 22/02/1996En vigueur depuis le 22 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1996

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Article 5

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