Arrêté du 1 février 1996 relatif au traitement automatisé de recensement des biens immobiliers détenus par les résidents monégasques dénommé FIRM

En vigueur depuis le 22/02/1996En vigueur depuis le 22 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/02/1996Version en vigueur depuis le 22 février 1996

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.