Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, 10, rue du Parc-Royal, 75003 Paris, ainsi qu'auprès des directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'inventaire général).