Arrêté du 6 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser le patrimoine mobilier (hors collection de musées) et gérer les objets protégés au titre des monuments historiques

En vigueur depuis le 13/02/1996En vigueur depuis le 13 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 13/02/1996Version en vigueur depuis le 13 février 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, 10, rue du Parc-Royal, 75003 Paris, ainsi qu'auprès des directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'inventaire général).