Arrêté du 6 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser le patrimoine mobilier (hors collection de musées) et gérer les objets protégés au titre des monuments historiques

En vigueur depuis le 13/02/1996En vigueur depuis le 13 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/02/1996Version en vigueur depuis le 13 février 1996

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture, les agents de collectivités locales liées au ministère de la culture par convention pour réaliser leur inventaire et le public du Centre national de la documentation du patrimoine ou des centres de documentation du patrimoine des directions régionales des affaires culturelles.