Arrêté du 25 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de carrière des sous-officiers de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 13/02/1996En vigueur depuis le 13 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/02/1996Version en vigueur depuis le 13 février 1996

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les compagnies, escadrons, groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie ;

- le service des ressources humaines ;

- les membres des corps d'inspection.