Arrêté du 25 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de carrière des sous-officiers de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 13/02/1996En vigueur depuis le 13 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/02/1996Version en vigueur depuis le 13 février 1996

Il est créé à la direction générale de la gendarmerie nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Dossier individuel sous-officier " mis en oeuvre par les compagnies, escadrons, groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie, dont la finalité principale est le suivi de carrière (gestion des effectifs et suivi de la notation) des sous-officiers de la gendarmerie nationale.