Arrêté du 25 janvier 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'organigramme, du courrier, de l'annuaire et du mobilier au ministère de l'environnement

En vigueur depuis le 10/02/1996En vigueur depuis le 10 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/02/1996Version en vigueur depuis le 10 février 1996

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du service concerné.