Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des achats de biens à usage personnel soumis à quotas par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne

En vigueur depuis le 02/02/1996En vigueur depuis le 02 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/02/1996Version en vigueur depuis le 02 février 1996

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, numéro de carte de membre des F.F.S.A. ou numéro de carte de chef de famille) ;

- à la vie professionnelle (activité, adresse en Allemagne) ;

- au déplacement des personnes (dates d'arrivée et de départ au sein des F.F.S.A.) ;

- à la consommation de biens et de services (bien acheté, numéro de facture, date d'achat, référence du dossier).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans après la date d'achat.